Dernières publications des avocats

Révocation du fonctionnaire territorial et délai de convocation devant le conseil de discipline

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (26 mars 2013, n° 12BX00055) illustre la distinction entre les irrégularités de procédure susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision et les irrégularités de procédures qui, bien que constatées, n'entraînent pas cette nullité. Dans le cas d'espèce, un agent territorial ... Lire la suite >

Validité d'une prime conditionnée à la présence du salarié l'année suivante ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le paiement d'une prime ou d'un accessoire du salaire peut-il être conditionné à la présence du salarié l'année suivante ? C'est la question à laquelle la cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 mars 2013. Dans cette affaire, un employeur avait mis en place, par engagement unilatéral, une prime d'expatriation dont le versement était ... Lire la suite >

Le temps de trajet ne donne pas droit au paiement d'heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail. S'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit financière, soit sous forme de repos. Dans l'affaire qui a conduit la cour ... Lire la suite >

Qui prend en charge l'entretien du vêtement de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Dans cette affaire, il était question de l'entretien du vêtement de travail. Le salarié avait obtenu des prud'hommes que ... Lire la suite >

Condamnation pénale pour non-souscription d'une police d'assurance de responsabilité décennale des constructeurs

Par Albert CASTON

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. 13 mars 2013. Pourvoi n° 11-89.142. Arrêt n° 1569. REJET Inédite. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour escroquerie, usurpation ... Lire la suite >