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La nullité absolue d'un contrat peut être invoquée par toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir

Cet arrêt est commenté par : - M. PEROT, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, février 2013, p. 8. - M. CASSIA, AJDA 2013, p. 1226. - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 100, p. 17. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-27.837 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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La radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption de la prescription, sauf péremption de l'instance

Cet arrêt est commenté par : - Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. - M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14. - M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18.193 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que ... Lire la suite >
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