Article 1792 - Fissures murs - Décollements revêtements de sol - décennale si atteinte à destination (CAA)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° - 11NC01286-2 8 avril 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu l'arrêt avant ... Lire la suite >