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Article 1792 - Fissures murs - Décollements revêtements de sol - décennale si atteinte à destination (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 493. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° - 11NC01286-2 8 avril 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu l'arrêt avant ... Lire la suite >
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La Justice un peu moins misérable à BONNEVILLE ?

14ème législature Question N° : 245 de M. Martial Saddier ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux de grande instance Analyse > Bonneville. effectifs de personnel. Haute-Savoie Question publiée ... Lire la suite >
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Misère de la Justice en Isère

14ème législature Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère Question publiée au JO le : 12/03/2013 page ... Lire la suite >
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Ne pas confondre demande de paiement de l'indemnité d'assurance et préjudice résultant du fait fautif de l'assureur

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 mars 2013 N° de pourvoi: 11-28.370 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un sinistre matériel ayant endommagé l'un de ses autocars, la société Transports ... Lire la suite >
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