Le délai de recours commence-t-il à courir si l'agent refuse de signer l'arrêté remis en mains propres ?
Par André ICARD
OUI : le délai de recours contentieux contre un arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature. Ainsi, la mention « refus de signer la notification le ...... / une signature / par délégation, Monsieur X, directeur général » ... Lire la suite >