Vérification de comptabilité et pièces nouvelles obtenues post opérations de contrôle
Par un arrêt du 30 décembre 2009 (n°312901), le Conseil d'Etat rappelle que dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée dans ses propres locaux ou dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été ... Lire la suite >