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Marché : la composition d'un groupement peut-elle être modifiée après la date de remise des candidatures ?

NON : la composition d'un groupement momentané d'entreprises, au sens de l'article 51 du code des marchés publics (CMP), candidates à un marché ne peut intervenir qu'avant la date de remise des candidatures. La réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 16046 posée par Monsieur le Député Edouard Philippe (Union pour un Mouvement ... Lire la suite >
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Amiante - faute inexcusable de l'employeur : évaluation des préjudices personnels selon la nomenclature Dintilhac

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 14. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-21.015 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de ... Lire la suite >
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