Faut-il modifier le statut des sociétés de recouvrement ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 10289 de Mme Clotilde Valter ( Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Justice Rubrique > consommation Tête d'analyse > protection Analyse > sociétés de recouvrement. procédés Question publiée au JO le : ... Lire la suite >