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Temps partiel ; pas de faute pour retards en l'absence de répartition de la durée de travail

L'impossibilité pour le salarié de connaître son rythme de travail retire le caractère fautif du licenciement en cas de retard ou d'absences injustifiées, c'est ce qu'enseigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2013.   Dans cette affaire, une salariée, à temps partiel, exerçant les fonctions de femme de chambre réceptionniste, a été ... Lire la suite >
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CAP : la règle de la parité doit-elle être obligatoirement respectée en séance quand tous les membres ont-été convoqués ?

NON : si la règle de la parité s'impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire. Une commission ... Lire la suite >
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