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Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché, mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil

Cet arrêt est commenté par : - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 4, avril, p. 25. - Mme LE GAC-PECH, D. 2013, p. 973. - M. BARBIERI, SJ G, 2013, p. 869. - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 79. - Mme PAINCHAUX, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - Mme MALLET-BRICOUT, D. ... Lire la suite >
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"Connectez-vous !"

Editorial, par Mme. AMRANI-MEKKI, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 3, où l'auteur souligne notamment l'incohérence de la réglementation des échanges électroniques par arrêtés successifs, et la discordance des textes du CPC en la matière, citant à cet égard - entre autres - le régime de la cause étrangère selon qu'on l'envisage au regard de l'article ... Lire la suite >
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Les salariés pacsés et l'ordre de départ en congés

Les salariés pacsés travaillant dans la même entreprise peuvent prendre un congé simultané, c'est ce rappelle l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 février 2013.   En effet, la règle est que, sauf dispositions conventionnelles particulières, l'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés dans le cadre de la période de prise, après avis ... Lire la suite >
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