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Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

N° 814 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, (Renvoyé à la ... Lire la suite >
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L'apparence n'est rien, si elle ne s'accompagne pas de la perception exacte de l'ampleur du défaut et de ses conséquences

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.295 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

N° 815 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas dénaturer les documents produits

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.951 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., son épouse Mme ... Lire la suite >
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