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Art. 455 CPC : obligation pour le juge d'exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 11-26.843 Non publié au bulletin Cassation Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2011), que par acte du 3 mai 2004, la société d'habitations à loyers modérés ... Lire la suite >
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