Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Bailleur : obligation de délivrance de la chose louée - impossibilité de se décharger de cette obligation par le bail

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.970 Non publié au bulletin Cassation Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ... Lire la suite >
Photo de profil

Au Tribunal de Dijon, ça ne va pas mieux ...

14ème législature Question N° : 1549 de M. Alain Suguenot ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > moyens. effectifs de personnel Question publiée au JO le : 24/07/2012 page : 4481 ... Lire la suite >
Photo de profil

Acte de vente mentionnant l'existence de droits résiduels de construction sans vérification d'urbanisme par le notaire (faute)

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-12.816 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 2010), que M. et Mme X... et M. Y... (les consorts X...- Y...), qui avaient obtenu un permis de construire un immeuble comportant deux logements ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents