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1) Bail: obligation de délivrance et travaux prescrits par l'Administration 2) Obligation du juge de chiffrer le préjudice admis

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-22.716 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société ... Lire la suite >
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Ce qui relève de la simple application administrative du principe de précaution ne peut constituer un vice caché

Cet arrêt est commenté par : Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, septembre 2013, p. 34. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 24 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-25.899 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 2011 rectifié le 29 juillet 2011), que par ... Lire la suite >
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Encore une question sur la misère de la Justice...

14ème législature Question N° : 20797 de M. Éric Alauzet ( Écologiste - Doubs ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > Franche-Comté. effectifs Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2737 Texte de la question M. Éric ... Lire la suite >
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