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Le feuilleton de la grande misère des Tribunaux

14ème législature Question N° : 229 de Mme Joëlle Huillier ( Socialiste, républicain et citoyen - Isère ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > tribunaux Analyse > réorganisation. mise en oeuvre. Isère Question publiée au JO le : 12/03/2013 page ... Lire la suite >
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Le permis de construire modificatif ne met pas à l'abri d'une condamnation à démolir rendue par le juge civil ...

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-19.392 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon ... Lire la suite >
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Le préjudice réparable tient compte du chiffre d'affaires perdu, et aussi des frais venant en déduction de ce chiffre d'affaires

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.294 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 octobre 2007, les époux X... (les acquéreurs) ont acquis de la société La Panetière (le vendeur) un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie ; qu'ayant ... Lire la suite >
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Lorsqu'une pièce invoquée dans des conclusions ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-12.136 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2011), que, par acte du 31 octobre 2003, la société civile immobilière de construction vente ... Lire la suite >
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