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En cas d'abus de fonction, l'agent d'assurances, coupable de fraudes n'engage pas la responsabilité de son mandant

Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 211. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 13 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-25.786 Non publié au bulletin Rejet Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD ; ... Lire la suite >
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L'agent d'assurances, coupable de détournements, engage la responsabilité de son mandant (pas d'abus de fonction)

Cet arrêt est commenté par : - M. ROUSSEL, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 208. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 24 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10.856 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1, ... Lire la suite >
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