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Le CDD doit définir précisément son motif

L'on peut encore s'étonner que la Cour de cassation ai besoin de faire des rappels qui, à nous professionnel du droit, sont si évidents. C'est le cas dans cette décision rendue le 13 juin 2012 en matière de contrat à durée déterminée. En effet, il est constant que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et ... Lire la suite >
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Une personne qui n'a pas été embauchée a-t-elle le droit de savoir si un autre candidat a été recruté ?

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. ... Lire la suite >
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Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, ... Lire la suite >
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