L'administration doit-elle supporter le rétablissement des cotisations salariales d'un agent illégalement licencié ?
Par André ICARD
OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge, au titre de la reconstitution de sa carrière, de la reconstitution de ses droits sociaux et de celle de ses droits à pension de ... Lire la suite >
