Fonctionnaire: un tableau d'avancement a-t-il un caractère indivisible ?
Par André ICARD
OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Ainsi, l'agent requérant doit présenter des conclusions ... Lire la suite >