Dernières publications des avocats

Le juge des référés doit-il mentionner dans son ordonnance les moyens invoqués au cours de l'audience ?

OUI: mais seulement dans le cas où ces moyens n'ont pas été soulevés au cours de la procédure écrite. Le juge des référés suspension n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R.522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours de l'audience que ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité

Par Raymond AUTEVILLE

La question prioritaire de constitutionnalité, a été présentée par le législateur, et par le Conseil Constitutionnel, comme une avancée significative, de l'Etat de droit. Pourtant, il n'est pas rare que certaines juridictions, usent de tous les artifices, pour ne pas respecter l'esprit et la lettre de cette réforme. Ainsi dans l'espèce soumise à ... Lire la suite >

Le juge du référé peut-il rouvrir l'instruction suite à la présentation d'une pièce après la clôture ?

Par André ICARD

OUI: bien que les parties ne soient pas autorisés à se prévaloir d'un droit général à la réouverture de l'instruction par la présentation d'une pièce après la clôture, la nature de la pièce produite peut faire obligation au juge des référés de rouvrir l'instruction afin de recueillir les observations des défendeurs. En l'espèce, le juge ... Lire la suite >

Une entreprise touchée par la crise et plus à jour de ses obligations fiscales et sociales est-elle exclue des marchés publics ?

Par André ICARD

OUI: mais si, en période de dynamique économique, cette condition édictée dans les articles 52, 55, 56 du code des marchés publics, consistant à apporter la preuve de la régularité de la situation des entreprises candidates à un marché public au regard de leurs obligations en matière fiscale et sociale, prend tout son sens pour protéger les salariés ... Lire la suite >