Dernières publications des avocats

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé ... Lire la suite >

Marché public: l'administration doit-elle contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats ?

Par André ICARD

OUI: le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public et cette vérification doit s'effectuer au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 28 août 2006. Dans un arrêt en date du 29 avril 2011, le ... Lire la suite >

Urbanisme. Motivation de l'exercice du droit de préemption urbain

Par Raymond AUTEVILLE

Interrogé sur les conditions dans lesquelles l'autorité compétente doit motiver une décision de préemption, le secrétaire d'État au logement rappelle que la méconnaissance de cette formalité entache l'illégalité cette décision sans qu'il soit possible de la purger rétroactivement. Il s'ensuit que ni les explications données au cours de la ... Lire la suite >

A quelle condition le juge administratif peut-il prononcer un non-lieu à statuer sur une première décision annulée ?

Par André ICARD

Le juge administratif ne peut prononcer un non-lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont il avait déjà prononcé l'annulation, que dans la mesure où la première décision d'annulation n'a pas été frappée d'appel et qu'elle est devenue définitive. La circonstance qu'une décision juridictionnelle précédemment intervenue ... Lire la suite >

De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?

Par André ICARD

L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif. Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en ... Lire la suite >