Responsabilité sans faute solidarité nationale et lien de causalité
Par Carole GHIBAUDO
Par un arrêt n°09-17.135 rendu le 31 mars 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le lien de causalité entre le dommage subi et la responsabilité sans faute indemnisée par la solidarité nationale. Le cas d'espèce : Monsieur X ayant subi une intervention chirurgicale du rachis, a subi ... Lire la suite >