Dernières publications des avocats

Un fonctionnaire à la retraite peut-il retravailler ?

OUI: mais si pour le retraité de la fonction publique qui retravaille dans le secteur privé, aucune condition n'est imposée et ainsi il pourra cumuler sans aucune limite sa pension de fonctionnaire et son nouveau revenu d'activité, il n'en va pas de même en cas de reprise d'activité en qualité d'agent contractuel public dans l'une des trois fonctions ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un jury de concours peut-il retenir un nombre de candidats inférieur à celui des postes à pourvoir ?

Par André ICARD

OUI: un jury de concours externe de fonctionnaire territorial peut légalement, en fonction des mérites des candidats, retenir un nombre de candidats admissibles inférieur à celui des postes à pourvoir. Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un jury de concours externe d'ingénieur territorial pouvait légalement, en ... Lire la suite >

L'administration doit-elle communiquer à l'agent l'appréciation qui a conduit à fixer le taux de sa prime ?

Par André ICARD

NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de connaître l'appréciation qui a conduit à en fixer le taux. Dans un arrêt en date du 21 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ... Lire la suite >

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

Par André ICARD

OUI: le fonctionnaire dont le détachement, initialement prévu pour une durée de cinq ans, a été interrompu de manière anticipée, sans que celui-ci ait eu connaissance des motifs de fait justifiant cette mesure et alors qu'il se trouvait dans cette position depuis plus de seize ans, est en droit d'obtenir, au titre de ladite période, le versement d'une ... Lire la suite >

salariés: comment remplir votre déclaration d'impôt: limite d'exonération - chèques vacances

Par Catherine TAURAND

L'instruction du 3 février 2011 (BOI 5-F-2-11, 24 janvier 2011) a fixé la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la part de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques vacances en 2010. Ce complément de rémunération est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une ... Lire la suite >

Contrairement aux dispositions de l'article 255-7° du Code civil relatives aux provisions pouvant être allouées par le magistrat conciliateur lors d'une procédure de divorce, l'article 267, alinéa 3 du même code ne fait pas référence à la « nécessité de la situation » lorsque le juge qui prononce le divorce accorde à l'un des époux une avance ... Lire la suite >