Le vendeur après travaux de rénovation est un constructeur
Des particuliers ont vendu une maison après y avoir fait réaliser des travaux de rénovation importants. Des désordres étant survenus après cette vente, l'acquéreur assigne ses vendeurs en réparation. La cour d'appel déboute l'acquéreur de sa demande au titre des désordres affectant les travaux d'étanchéité des façades au motif : - d'une ... Lire la suite >