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Un malaise à la prise de service lié à l'état de santé antérieur de l'agent est-il imputable au service ?

NON: n'est pas imputable au service un malaise avec perte de connaissance et chute survenu à la prise de service d'un fonctionnaire déjà soigné pour hypertension, victime d'autres malaises avant et après celui survenu en service et qui a continué à souffrir de vertiges. Dans un arrêt en date du 17 janvier 2011, le Conseil d'Etat considère que, si ... Lire la suite >
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Portée du simple rappel dans l'acte des dispositions légales relatives au rapport dans un acte de donation

Après le décès de leurs parents, des difficultés se sont élevées entre les deux héritiers quant au règlement des successions, et plus particulièrement au sujet du rapport d'une donation d'une propriété rurale consentie au fils aux termes d'un acte authentique stipulant " que le rapport en moins prenant à faire à la succession du donateur sera de la ... Lire la suite >
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L'autorisation donnée à l'agent d'aller à un examen médical suffit-elle à rendre l'accident de trajet imputable au service ?

NON: la circonstance qu'un fonctionnaire ait été autorisé par son supérieur hiérarchique à interrompre son service pour se rendre à un examen médical ne saurait suffire à rendre imputable au service un accident survenu à l'occasion de cet examen, notamment durant le trajet effectué pour s'y rendre, à moins que l'examen ne soit lui-même lié au ... Lire la suite >
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Avocats: Gaaaarde à vue!

En manière d'introduction sur une première lecture du texte il me semble que l'accès effectif au dossier, la pleine liberté d'assister à des confrontations, de les solliciter et d'être tenu informé comme le parquet, de poser des questions aurait été de nature a rendre le droit français conforme aux sentences qui sont rendues contre lui. Le législateur ... Lire la suite >
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Deux petites tours et puis s'en va...

Reprise d'activité en ce début de semaine ensolleillée, et ô surprise, je m'aperçois que mon petit Chouboul' a été courtisé vendredi et samedi ! Cachotier va ! Il est allé au baleti, il a fait son petit tour de piste ! Conclusion : Continue comme ça Chouboul', je suis très très fière de toi ! Lire la suite >
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L'administration doit-elle proposer un reclassement au stagiaire physiquement inapte avant de le licencier ?

OUI: il résulte d'un principe général du droit qu'un employeur public a l'obligation de proposer un reclassement dans un autre emploi à un stagiaire fonctionnaire atteint d'une inaptitude physique définitive et médicalement constatée à occuper son emploi, et ce n' est seulement que si ce reclassement est impossible qu'il peut procéder à son licenciement. ... Lire la suite >
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Marché public: peut-on invoquer un manquement grave aux règles de passation lors d'un litige relatif à l'exécution ?

OUI: lorsque le juge administratif est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat public, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige, que dans la mesure où, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et ... Lire la suite >
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