L'accident survenu au cours de services validées de contractuel compte-t-il pour bénéficier d'une ATI ?
Par André ICARD
NON: seuls peuvent être pris en compte, pour le calcul du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), les accidents survenus à des fonctionnaires ayant déjà cette qualité lors de ces accidents, à l'exclusion des accidents intervenus au cours des périodes durant lesquelles les intéressés n'avaient pas ... Lire la suite >