Dernières publications des avocats

De l'intérêt pour l'environnement - suite et fin

J'en avais parlé ici. Le Tribunal Administratif de Nice a fait droit à la requête de l'ADEV en annulant l'arrêté préfectoral datant du 13 avril 2004 qui avait autorisé l'installation d'un dispositif de traitement des lixiviats par évapoconcentrateur sur la commune de Villeneuve Loubet. Si la gestion des déchets est une question essentielle et ... Lire la suite >

Eléments à prendre en compte dans le calcul du TEG

Par Raymond AUTEVILLE

Une banque avait consenti à un particulier un prêt immobilier garanti auprès d'une société de caution mutuelle. Après avoir tenté sans succès d'obtenir le remboursement de la retenue de garantie, l'emprunteur a demandé à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison de l'absence d'intégration des frais de garantie ... Lire la suite >

Une rechute ouvre-t-elle droit à une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique ?

Par André ICARD

OUI: la rechute et l'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service dont il a été victime après la consolidation des premiers troubles, doivent être regardées comme étant un nouvel accident de service ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique à raison de ce ... Lire la suite >

Contrat d'achat d'électricité: vers une clarification du rôle du juge judiciaire dans des contrats qualifiés d'administratifs

Par Benoît COUSSY

Le Tribunal des conflits a rendu son arrêt de principe (qui va faire grand bruit) le 13 décembre 2010. Le juge judicaire est compétent a priori pour les contrats passés avant la loi du 12 juillet 2010 et annule l'arrêté du préfet qui a élevé le conflit. Nous attendons désormais les motifs de la décision qui n'ont pas été communiqués le jour ... Lire la suite >

Procédure collective et servitude.

Par Raymond AUTEVILLE

L'espèce suivante est intéressante et ne manquera pas de raviver les interrogations concernant les conséquences de la suspension des poursuites dans le cas des obligations de faire. En effet, la doctrine « faillitiste » considère que la suspension des poursuites doit être cantonnée aux seules créances de somme d'argent, contrairement aux derniers ... Lire la suite >

Masse patrimoniale concernée par l'effet d'une promesse unilatérale de vente signée entre l'assignation et le divorce

Par Raymond AUTEVILLE

Le de cujus, alors marié sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acquêts, avait signé une promesse de vente en vue d'acquérir un appartement en cours de construction. L'acte authentique de vente a été régularisé postérieurement à l'assignation en divorce du de cujus, mais avant que celui-ci soit prononcé. L'acquéreur ... Lire la suite >

marchés publics: la notification du recours au pouvoir adjudicateur est-elle une condition de recevabilité?

Par Catherine TAURAND

Dans son arrêt en date du 10 novembre 2010, (n° 341132), le Conseil d'Etat a précisé que les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur prescrites par l'article R. 551-1 du code de justice administrative sont « prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément ... Lire la suite >

cotisation foncière des entreprises (CFE) et auto-entrepreneurs

Par Catherine TAURAND

Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le Ministère des finances rappelle que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la CFE: - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffres d'affaires et n'emploient pas de salariés; - au titre de l' année au cours de laquelle ils ont , pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ... Lire la suite >