Dernières publications des avocats

Conséquence de l'annulation d'une location-gérance

Le propriétaire de locaux dans lesquels était exploité un fonds de commerce confié en location-gérance avait délivré aux preneurs un congé avec refus de renouvellement assorti d'une offre d'indemnité d'éviction. Excipant du fait que les preneurs n'étaient pas immatriculés au RCS à la date du congé, le bailleur a refusé de s'acquitter de ... Lire la suite >

A vos marques, prêts, traversez

Par Carole GHIBAUDO

Prudemment, de grâce ! Au terme d'un Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, et notamment d'un article 17 qui modifie l'article R.415-11 du Code de Route, désormais Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une ... Lire la suite >

Une requête en référé précontractuel non notifiée au défendeur par le requérant est-elle recevable ?

Par André ICARD

OUI: car les dispositions du code de justice administrative, prévues dans l'intérêt de l'auteur du référé en vue d'éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé par le pouvoir adjudicateur resté dans l'ignorance de l'introduction d'un recours, ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de ce recours. Aux termes de l'article ... Lire la suite >

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NOTIFIEE EN COURS DE TACITE RECONDUCTION ET DATE D'EFFET DU NOUVEAU BAIL

Par Jean-Luc MEDINA

Lorsque le montant du loyer est inférieur à la valeur locative, le preneur a intérêt à profiter du plafonnement de son loyer lors du renouvellement et d'éviter que la durée du bail soit supérieure à 12 ans. Le montant du loyer est automatiquement déplafonné si la durée du bail excède 12 ans (article L.145-34 alinéa 3 du Code de Commerce). En ... Lire la suite >

Pour la CEDH, le procureur n'est pas une autorité indépendante

Par Benoît COUSSY

La CEDH considère que le procureur en France n'est pas une autorité indépendante. En France, le procureur n'est pas une autorité judiciaire indépendante, a estimé, mardi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Paris a ainsi été condamné dans l'affaire France Moulin, une avocate poursuivie dans une affaire de stupéfiants. La décision de ... Lire la suite >

Quid de la représentation des parties devant un tribunal administratif ?

Par André ICARD

Devant le tribunal administratif, les parties peuvent se faire représenter par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avoué en exercice dans le ressort du tribunal, même lorsqu'une telle représentation n'est pas obligatoire. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime qu'en jugeant que la ... Lire la suite >