Dernières publications des avocats

Quel choix de carrière pour les fonctionnaires « reclassés » de La Poste ?

Les fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom, qui ont donc à l'époque conservé leur grade d'origine, ont vu leur avancement bloqué. Ils ont désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement, mais ils ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mesure ... Lire la suite >

Marché à bons de commande: l'indication d'une valeur mini maxi est-elle suffisante ?

Par André ICARD

Un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions du code des marchés publics applicable aux marchés à bons de commandes, en indiquant les deux valeurs minimum et maximum du marché, sans préciser la part dans l'ensemble du marché de chacune des prestations distinctes demandées aux entreprises candidates. Dans un arrêt en date du 18 juin 2010, ... Lire la suite >

Le(s) diplôme(s) du salarié doivent être pris en compte dans le cadre de son reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si à l'issue d'un arrêt maladie ou de travail, le salarié est déclaré inapte à son poste, l'employeur doit tenter de reclasser son salarié avant de le licencier. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où aucun poste n'est disponible que le licenciement devient inévitable. Dans l'affaire qui a conduit la cour de cassation à rendre l'arrêt du 9 ... Lire la suite >

Notification faite à un des époux ne vaut pas notification à chacun des époux.

Par Raymond AUTEVILLE

Une maison d'habitation avait été vendue à des époux aux termes d'un acte sous seing privé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « M. et Mme ». Faute de réitération de la vente à la date convenue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale fixée au contrat. La cour d'appel a ... Lire la suite >

Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. La haute juridiction administrative précise qu'en jugeant, ... Lire la suite >