Dernières publications des avocats

Précisions en matière de prestation compensatoire

Dans deux arrêts n°09-10.989 et n°09-15.346 en date du 6 octobre 2010, la Première Chambre de la Cour de Cassation a donné quelques précisions en matière de prestation compensatoire, et notamment sur l'alinéa relatif aux droits existants et prévisibles de l'article 271 du Code Civil. Il s'agit cependant d'une jurisprudence constante en la matière. ... Lire la suite >

Quid du "Lotissement effet"?

Par Benoît COUSSY

M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes posés par l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007 de la réforme des autorisations d'urbanisme, et notamment par les difficultés d'application de la réforme des lotissements. Toute division en vue de ... Lire la suite >

Définition du lotissement

Par Benoît COUSSY

Question : M. Bernard Roman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, sur les problèmes d'interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d'une ... Lire la suite >

Division primaire et transfert de permis

Par Benoît COUSSY

Saisi par le député Sébastien Huygues sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 442-1-d du Code de l'urbanisme, le ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a apporté une réponse le 6 avril 2010. Question - M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ... Lire la suite >

Le nouveau comité de surveillance des investissements d'avenir

Par Benoît COUSSY

Le Premier ministre a installé, le 5 octobre 2010, le comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par Alain Juppé et Michel Rocard. L'occasion de faire un point d'étape sur les appels à projets, dont la première vague sera lancée d'ici à la fin de l'année. Les deux anciens Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard, auteurs ... Lire la suite >

Un désistement non précisé porte-t-il sur l'action ou sur l'instance ?

Par André ICARD

A compter du 1er octobre 2010, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Toutefois, les décisions de justice irrévocables à la date du 1er octobre 2010 doivent être ... Lire la suite >

radiation de cadres et forme de la mise en demeure préalable

Par Catherine TAURAND

Par un arrêt en date du 6 octobre 2010, le Conseil d'Etat a rappelé les conséquences d'une mise en demeure incomplète de rejoindre le poste avant radiation des cadres. Il rappelle qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, péalablement à cette décision, été mis ... Lire la suite >

Contrat annulé : EDF énergies nouvelles tentait de conserver un avantage tarifaire à la veille de la baisse des tarifs

Par Benoît COUSSY

Suite à un recours d'un fabricant de panneaux solaires, le tribunal administratif de Nîmes a rendu une ordonnance de référé le 1er octobre 2010, par laquelle elle a annulé la procédure d'appel à projets d'un conseil général au terme de laquelle la candidature d'EDF-énergies nouvelles (EDF-EN) avait été retenue. Il s'agissait de l'installation ... Lire la suite >