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Avis conforme de l'ABF en ZPPAUP

S'agissant de l'avis conforme de l'ABF en ZPPAUP, le Conseil d'État rappelle, sans doute à juste titre, que le rôle de l'ABF est, à l'occasion d'un projet de travaux, d'« interpréter » le règlement de la ZPPAUP. Cette vision met à mal deux réponses ministérielles qui défendait la thèse de la la suppression de l'avis conforme de l'ABF, en argant ... Lire la suite >
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Quid des primes du fonctionnaire en congé de maternité ?

Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne viole pas ... Lire la suite >
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Devoir de mise en garde de la banque envers la caution

A la suite de l'ouverture d'un compte courant à une SARL, en 2001, garanti partiellement par la caution solidaire de la gérante et son mari, une banque consent un prêt un an plus tard à la société et reçoit le cautionnement de la dirigeante et du mari. La société est placée en liquidation judiciaire en janvier 2005. La banque assigne en garantie ... Lire la suite >
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Obligation d'information du chirurgien

Dans un arrêt n° de pourvoi 09-11270, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme un arrêt d'appel en c equ'il a condamné un chirurgien à indemniser un patient en l'absence de toute faute, en raison d'un défaut d'information sur les risques graves qui se sont réalisés. L'arrêt est cassé sur la mise hors de cause de l'ONIAM en appel. ... Lire la suite >
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