Marchés publics : le seuil des 20.000 annulé à partir du 1er mai 2010 (art. 28 CMP)
Par Benoît COUSSY
Le Conseil d'État vient d'annuler les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. L'article 28 du Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer ... Lire la suite >
