Portée de la nullité de la promesse de vente d'un immeuble constituant le logement familial.
Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi ... Lire la suite >