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Contentieux de l'urbanisme et certificat d'urbanisme négatif

Dans un avis rendu le 1er avril 2010, Le Conseil d'Etat précise les règles procédurales applicable dans le cadre des recours( peu nombreux) contre les certificats d'urbanisme négatifs. L'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision les recours contre les certificats d'urbanisme, imposée par l'article ... Lire la suite >
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Retraite des fonctionnaires: qu'est-ce qui va changer ?

1) - L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera relevé progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018. 2) - L'âge de départ de la catégorie insalubre et de la catégorie active de fonctionnaires sera décalé de deux ans (52 ans au lieu de 50 ans et 57 au lieu de 55 ans) sauf pour les infirmiers ... Lire la suite >
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