Dernières publications des avocats

Obligation d'information du vendeur en l'état futur d'achevement

Par acte notarié du 17 avril 1998, un acquéreur signait un contrat de vente portant sur un appartement en état futur d'achèvement auprès d'un promotteur professionnel. Au cours du chantier et avant la livraison de l'appartement, il a été placé sur le plafond d'une des chambres de l'appartement un soffite habillant une descente d'eaux pluviales de la ... Lire la suite >

Au sujet descontrats d'assurance-vie non réclamés

Par Raymond AUTEVILLE

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications. En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, ... Lire la suite >

Quid des effets d'un nouveau permis de construire sur le précédent ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis. Par suite, les conclusions aux ... Lire la suite >

Pourquoi un bilan mitigé sur la société européenne?

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Lorsqu'en 1992 , je me rendais à la Commission Européenne pour commencer mes recherches auprès de Mme BLANQUET, il n'y avait pas beaucoup de juristes pour évoquer ces questions avec pertinence et surtout, c'est l'avenir politique qui nous a donné raison. Au fil des publications qui ont suivi les esprits se sont éveillés et les resquilleurs se sont ... Lire la suite >

Durée de validité des servitudes privées prévues à l'occasion d'anciennes divisions foncières non constitutives d'un lotissement

Par Raymond AUTEVILLE

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >