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A qui appartiennent les inventions des étudiants ?

La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que ... Lire la suite >
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Divorce par consentement mutuel - UXORYS, le site remarqué par envoyé spécial : convention de divorce en ligne

Le Cabinet de Maître Carole GHIBAUDO propose une innovation en matière de divorce amiable : la requête et la convention de divorce par consentement mutuel en ligne, sécurisé pour permettre aux époux de gérer leur procédure de divorce par internet. le site Uxorys a été remarqué par envoyé spécial qui a consacré un reportage au divorce par ... Lire la suite >
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RPVA un peu d'histoire (Récente)

Il ne semble plus y avoir que Marseille qui fasse de la résistance alors qu'hier c'était un site pilote...? Paris...? (La moitié des avocats de France) impossible de postuler directement sauf à y avoir un cabinet? A Dunkerque, le RPVA va devenir réalité grâce au Conseil de l'ordre résolument moderniste. A titre personnel je préfère prendre le train de ... Lire la suite >
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