Dernières publications des avocats

Enseignant: quid de l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves ?

Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 subordonnent l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves à un professeur de l'enseignement du second degré à l'exercice effectif de fonctions d'enseignement. Cette condition règlementaire s'oppose à ce que cette indemnité, même pour sa part fixe, soit prise en compte dans ... Lire la suite >

Possibilité pour un commerçant de refuser un règlement par carte bancaire

Par Raymond AUTEVILLE

Au travers d'une question question écrite au Gouvernement en date du 1er septembre 2009,le Député de la Loire Atlantique Monsieur Michel HUNAULT, a posé une question que nous nous sommes tous posé au moins une fois: Les commerçants sont ils libres d'accepter, quelque soit le montant les règlements par carte bancaire ? Dans sa réponse, Mme Christine Lagarde, ... Lire la suite >

Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Par André ICARD

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête ... Lire la suite >

Fonctionnaire: un an d'exclusion temporaire pour l' infirmier indiscipliné !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier ... Lire la suite >

Possibilité d'attribuer un bien en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 274 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, permet à l'époux débiteur d'une prestation compensatoire de s'en acquitter par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution ... Lire la suite >