Comment apprécier le caractère permanent d'un emploi public ?
Par André ICARD
L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires ... Lire la suite >