
Mariage de complaisance : la fraude peut encore être recherchée après la naturalisation
Par Grégoire HERVET le 06/07/2026
Peut-on encore enquêter sur un mariage de complaisance après qu’une personne a obtenu la nationalité du pays d’accueil ? La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne est claire : oui. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE considère que les autorités nationales peuvent vérifier ... Lire la suite >





