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Divorce, prescription et indemnités d'occupation

Lors de l'audience de conciliation, si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, il est normalement jugé de l'attribution à l'un des époux de la jouissance, gratuite ou onéreuse, du domicile conjugal, j'en ai déjà parlé ICI. Une fois le divorce prononcé, et définitif, cette jouissance devient obligatoirement onéreuse, les époux devenant ... Lire la suite >
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Insécurité maritime

Malgré la présence de l'armada de l'Union européenne qui patrouille dans le Golfe d'Aden, "des pirates somaliens ont capturé un cargo turc et un remorqueur malaisien dans la région, a indiqué mercredi le Centre antipiraterie du Bureau maritime international (BMI). Le même jour, un responsable kenyan de la branche Est-africaine d'un programme d'assistance ... Lire la suite >
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Obligation de quitter le territoire français, oqtf

Dans deux cas, la situation du couple divorcé est prise en compte : le parent titulaire du titre de séjour assume la charge effective de l'enfant ou subvient aux besoins de l'enfant (en accomplissant certains actes). "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France en 2001 avec sa femme et leurs deux enfants âgés respectivement ... Lire la suite >
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L’usufruitier d’un lot est il copropriétaire ?

La Cour d'Appel de Paris (CA Paris, 23e ch., sect. B., 26 juin 2008, Berman c/ Synd. 113/117 rue Cambronne à Paris : Juris-Data n° 2008-366271) décide à bon droit que l'usufruitier doit être considéré comme un copropriétaire au sens de l'article 42 de la loi. Il jouit du droit de contester les assemblées générales des copropriétaires. La loi du 10 ... Lire la suite >
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