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Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire

Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire

Par Goulven LE NY le 05/07/2026
Fixation du loyer du bail renouvelé par le juge des loyers en présence d'une "clause recette" La Cour de cassation a jugé en 2024 qu'en l'absence de clause précise sur ce point, il convient de rechercher si les parties ont entendu écarter ou permettre le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer ... Lire la suite >
Caution avertie et caution professionnelle

Caution avertie et caution professionnelle

Par Nadia TIGZIM le 05/07/2026
La distinction entre caution avertie et caution profane commande l’étendue du devoir de mise en garde de la banque. Cet article clarifie ces notions et leurs conséquences sur la validité de l’engagement de caution du dirigeant. Lire l'article complet : Caution avertie et caution professionnelle Voir aussi : Avocat en droit des affaires et droit commercial ... Lire la suite >
LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE

LA REPARATION DU PREJUDICE D’ANXIETE

Par Raymond AUTEVILLE le 05/07/2026
La Cour d’Appel de a Versailles, déclaré les producteurs du DES sous le nom de spécialité Stilboestrol Borne, aux droits de laquelle est venue la société Glaxosmithkline santé grand public, devenue la société Haleon France, responsables d'anomalies morphologiques présentées ... Lire la suite >
[Presse]: Interview: Avocat, un combat permanent.

[Presse]: Interview: Avocat, un combat permanent.

Par Vincent LE JUNTER le 05/07/2026
Vincent Le Junter avocat, un combat permanent Un nouvel épisode de Ma Vie en Rose : une immersion sonore dans la vie de celles et ceux qui nous entourent. Portraits authentiques, récits inspirants, voix singulières. La richesse de ce métier, c’est qu’aucune semaine ne se ressemble. Pour Vincent Le Junter, avocat ... Lire la suite >
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