
Certificat d'urbanisme : un droit de préemption instauré postérieurement reste opposable
Par Pol-Emmanuel GRENET le 05/08/2026
Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour administrative d'appel de Marseille est venue préciser les limites de la garantie offerte par le certificat d'urbanisme. La Cour considère que la cristallisation des règles d'urbanisme prévue par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas aux droits ... Lire la suite >






