
Conditions du droit de préemption commercial
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/08/2025
Les collectivités dotées du droit de préemption commercial, défini par les articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme, sont autorisées à exercer ce droit sous certaines conditions. Pour ce faire, elles doivent justifier la réalité d'un projet d'action ou d'opération ... Lire la suite >