
Lotissement : l’application de l’article R. 151-21 suppose le transfert d’au moins un lot
Par Pol-Emmanuel GRENET le 26/06/2026
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme, qui permet d’apprécier certaines règles du PLU à l’échelle de l’ensemble d’un lotissement. Il rappelle que ce dispositif ne peut ... Lire la suite >






