Tribunal judiciaire de Saint Etienne, le 24 juillet 2025, n°25/00229
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 05/01/2026
Saint‑Étienne, 24 juillet 2025, ordonnance de désistement en matière de sécurité sociale rendue par la juridiction spécialement désignée au sens de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. Le litige portait sur la contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % consécutif à un accident du travail du ... Lire la suite >