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Quid de la procédure du référé précontractuel ?

Le juge administratif est chargé de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu'elles souhaitent conclure un marché public ou une délégation de service public. La procédure du référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ... Lire la suite >
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ANALYSE: Face à la conflictualité et à la violence, quelle efficacité de la médiation ?

Ce sont les échos du 17 août ici qui renvoient à une étude ici. Cette étude souligne les difficultés d'évaluation déjà soulignées sur ce blog puisque seules les association subventionnées sont dans l'obligation de produire leurs statistiques. En outre, comme ces associations agissent sur d'autres activitées qu'elles ont souvent à titre principal, ... Lire la suite >
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