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Au sujet descontrats d'assurance-vie non réclamés

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications. En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, ... Lire la suite >
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Durée de validité des servitudes privées prévues à l'occasion d'anciennes divisions foncières non constitutives d'un lotissement

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >
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Peut-on faire un recours contre le rejet implicite d'une demande d'abrogation d'un refus de titre de séjour ?

Dans un arrêt du 5 mai 2010 le Conseil d'Etat, rappelant que l'étranger qui s'est vu opposer une décision de refus de titre de séjour devenue définitive peut en demander l'abrogation en cas de modification intervenue dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, considère que le rejet implicite d'une demande d'abrogation peut faire ... Lire la suite >
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