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Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si est visée la désorganisation, non de l'entreprise, mais du service

Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si est visée la désorganisation, non de l'entreprise, mais du service

Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation considère que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement. Les dispositions du Code du travail L’article L1132-1 qui interdit de manière générale les ... Lire la suite >
Recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements : à partir du 1er septembre 2022, l'appel est supprimé en zone tendue

Recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements : à partir du 1er septembre 2022, l'appel est supprimé en zone tendue

Par Edouard ANTONIOLLI le 01/08/2022
Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 est venu pérenniser la suppression, en zone tendue au sens de l'article 232 du CGI, de l'appel en matière notamment de recours contre les permis de construire un bâtiment principal à usage d'habitation - désormais " bâtiment comportant plus de deux logements ... Lire la suite >
Actualité - droit animalier - certificat d'engagement

Actualité - droit animalier - certificat d'engagement

Par Virginie ESTAGER le 01/08/2022
Alors que la saison estivale est bien entamée, les abandons d'animaux de compagnie ne cessent, comme chaque année, de se multiplier. Vous connaissez mon engagement en faveur de la cause animale. A ce titre, il me semblait donc important de vous parler du récent Décret du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux ... Lire la suite >
La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !

La fixation de la provision de loyer durant la procédure en fixation du prix du bail renouvelé devant le juge des loyers : à argumenter de part et d'autre !

Par Eric DESLANDES le 29/07/2022
Cass. 3ème civ., 11 mai 2022 n° 20-21.651 (joint avec 689 et 652) R.145-23 du code de commerce : "Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il ... Lire la suite >
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