Dernières publications des avocats

L'assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise contractuellement prévu ?

Par Aurélie LAISSAC le 31/03/2023

Lorsque la garantie d'un contrat d'assurance est mobilisée, l'assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise contractuellement prévu ? Réponse : ça dépend ! En effet, il faut distinguer les contrats d'assurance facultatifs, des contrats d'assurance obligatoires. Il ... Lire la suite >

JUVENTUS – NFT : 1 – 0 Match Pour La Protection De La Marque Dans Le Métavers

Par Tommaso STELLA le 31/03/2023

1. La balle au tribunal En juillet 2022, le Tribunal de Rome a rendu la première décision italienne en matière de NFT (abréviation de « non-fungible token »), marquant la première rencontre de la jurisprudence avec un sujet extrêmement actuel. Le litige portait sur l’utilisation par une société ... Lire la suite >

Que faire en cas d’annulation d’un prestataire au cours de la préparation d’un mariage ?

Par Gauthier LECOCQ le 31/03/2023

I- La conclusion d’un contrat entre le prestataire de services et les futurs mariés Dans le cadre d'une prestation de service liée à la célébration d'un mariage (loueur de salle, traiteur, photographe, DJ, etc.), il est impératif pour les parties (le prestataire de services et les futurs mariés) ... Lire la suite >

DIVORCE : la prestation compensatoire doit préserver un équilibre entre les droits de chaque époux

Par Lolita RISPAL le 31/03/2023

Dans le cadre de l’évaluation de la prestation compensatoire, il faut trouver un juste équilibre entre la protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et la protection des biens du conjoint débiteur de la prestation. Le but de la prestation compensatoire n’est pas de mettre à ... Lire la suite >

Autorisations d’urbanisme dans les communes soumises au règlement national d’urbanisme : le Maire n’est pas lié par l’avis favorable du préfet.

Par Tiffany MAHISTRE le 31/03/2023

Dans les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme (RNU), lorsque le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ; il doit, au préalable, recueillir l’avis conforme du préfet. C’est le sens de l’article L.422-5 du Code de l’urbanisme qui dispose : « Lorsque ... Lire la suite >

Inaptitude, reclassement et télétravail du salarié

Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2023

Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un ... Lire la suite >

Employeurs : alcool + relation sexuelle en déplacement professionnel avec un(e) de vos salarié(e)s peut vous coûter cher !

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 31/03/2023

Les responsabilités de l'employeur et du salarié ne se limitent pas aux locaux de l'entreprise. En cas de déplacements professionnels, le code du travail, la jurisprudence, les règles de l'URSSAF et les politiques internes propres à chaque entreprise s'appliquent. Malgré l’éloignement du ... Lire la suite >

Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable

Par Isabelle PIQUET-MAURIN le 31/03/2023

Dans un arrêt en date du 22 mars 2023, la Cour de Cassation a jugé que "la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un ... Lire la suite >