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Reforme de la Justice depuis le 1er janvier 2020

Reforme de la Justice depuis le 1er janvier 2020

Par Delphine PINON le 21/01/2020
L'année 2020 est marquée par une profonde réorganisation judiciaire : Suppression des Tribunaux d'instance, recours plus systématique à la conciliation, création des Tribunaux judiciaires au lieu des Tribunaux de Grande Instance, représentation par avocat dans plus de domaines... Les changements sont ... Lire la suite >
Précisions sur la Chasse en enclos

Précisions sur la Chasse en enclos

Par Benoît BERGER le 21/01/2020
Dans un arrêt du 17 Décembre 2019 (n° 18-86.358) la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l'interdiction de la chasse en enclos.... de nuit. I. Rappel du Droit applicable et définition Dabord, il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L.424-3 du Code de ... Lire la suite >
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