
L'assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise contractuellement prévu ?
Par Aurélie LAISSAC le 31/03/2023
Lorsque la garantie d'un contrat d'assurance est mobilisée, l'assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise contractuellement prévu ? Réponse : ça dépend ! En effet, il faut distinguer les contrats d'assurance facultatifs, des contrats d'assurance obligatoires. Il ... Lire la suite >