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L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 21/10/2019
L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s’agissant ... Lire la suite >
Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer

Locataire d’un bail commercial, vous pouvez demander des délais de paiement jusqu’à 2 ans si vous avez des difficultés pour payer votre loyer

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 21/10/2019
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été instauré l’article 1343-5 du Code civil qui permet au locataire de solliciter des délais de paiement jusqu’à deux ans. Le juge peut, compte tenu de la situation du locataire d’un bail commercial et en considération des besoins ... Lire la suite >
 INDICES

INDICES

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 21/10/2019
Les indices du deuxième trimestre 2019 ont été publiés le 20 septembre 2019 et sont les suivants : Indice des loyers commerciaux : 115,21 soit une hausse de 2,3 % sur un an Indice des loyers d’activités tertiaires : 114,47 soit une hausse de 2,2 % sur un an Indice du coût de la construction : 1 746 soit une hausse ... Lire la suite >
Que faire en cas d'inaptitude de l'apprenti?

Que faire en cas d'inaptitude de l'apprenti?

Par Aurélie FORBIN le 21/10/2019
L’hypothèse est simple : un apprenti, engagé à durée déterminée, est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Que faire ? Lui rechercher un poste de reclassement ? Le licencier ? Et surtout, l’employeur doit-il reprendre le paiement du salaire à l’issue ... Lire la suite >
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