
UNE DEMANDE NON CHIFFREE N’EST PAS, DE CE SEUL FAIT, IRRECEVABLE
Par Raymond AUTEVILLE le 28/11/2023
Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 2021), un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble sis à [Localité 8] a été délivré à Mme [J] le 10 janvier 2019. Par un jugement d’orientation, un juge de ... Lire la suite >