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LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

Par Nadine RAULT le 08/07/2020
LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE La contribution aux charges du mariage fait partie des devoirs des époux. En effet, l’article 212 du Code civil dispose notamment que les époux se doivent mutuellement secours et assistance et l’article 213 du même code qu’ils assurent ensemble la direction matérielle de ... Lire la suite >
Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Par André ICARD le 08/07/2020
NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises. Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article ... Lire la suite >
L'abandon de poste

L'abandon de poste

Par Charles-Elie MARTIN le 08/07/2020
L'abandon de poste comporte un risque pour le salarié qui souhaite en réalité quitter son emploi dans le dessein d'obtenir des allocations chômages. A l'employeur de respecter à la lettre la procédure donc. https://cem-avocat.fr/labandon-de-poste Lire la suite >
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