Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE RESILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE MEME SI L’ASSUREUR REFUSE D’INDEMNISER VOS PERTES D’EXPLOITATION

ETABLISSEMENTS FERMES COVID 19 : NE RESILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE MEME SI L’ASSUREUR REFUSE D’INDEMNISER VOS PERTES D’EXPLOITATION

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/11/2020
Les contrats d’assurance (AXA, MAAF, ALLIANZ, MUDETAF, SWISSLIFE, MMA, etc.) indemnisent vos pertes d’exploitation Covid 19 Fermeture administrative pour le cas de maladies, infections contagieuses, Fermeture de l’établissement sur ordre des autorités Impossibilité d’accès aux locaux, Impossibilité ... Lire la suite >
France - Droit du Travail - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

France - Droit du Travail - Interdiction du port de la barbe au travail = licenciement discriminatoire en l’absence de justifications objectives (C. cass. 8 juillet 2020, n° 18-23743)

Par Frédéric CHHUM le 24/11/2020
La Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne [1], que la notion d’« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents