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L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

Par Claudia CANINI le 18/12/2018
L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux). Elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, ... Lire la suite >
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Par Caroline JOURDRAIN le 18/12/2018
* L’OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Une assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par toute personne qui fait entreprendre des travaux de construction ou de rénovation (ex : construction mur, maison, extension…). (L. 242-2 du Code des assurances) Cette assurance doit être ... Lire la suite >
Cadres dirigeants, salariés, cadres – négocier son départ - Les intérêts à concilier par le barème de conciliation de l’article D. 1235-21 du code du travail

Cadres dirigeants, salariés, cadres – négocier son départ - Les intérêts à concilier par le barème de conciliation de l’article D. 1235-21 du code du travail

Par Frédéric CHHUM le 18/12/2018
1) Exemple : cadre dirigeant avec une rémunération de 50 000 euros mensuels Un cadre dirigeant qui gagne 50.000 euros par mois et avec 30 ans d’ancienneté peut bénéficier d’une exonération d’impôt jusqu’à 1.200.000 euros (50.000 euros x 24). C’est donc très intéressant ... Lire la suite >
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