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Rupture anticipée d’un CDDU d’artiste interprète : le juge doit trancher le litige en décidant quelle est la partie qui a rompu le contrat (c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256)

Rupture anticipée d’un CDDU d’artiste interprète : le juge doit trancher le litige en décidant quelle est la partie qui a rompu le contrat (c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256)

Par Frédéric CHHUM le 25/05/2018
Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation affirme, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, que « pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en ... Lire la suite >
CONTRÔLE URSSAF : comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ?

CONTRÔLE URSSAF : comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ?

Par Jennifer CONSTANT le 25/05/2018
L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant ... Lire la suite >
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