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A propos des prescriptions en droit pénal...

Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE: l'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue. Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision . Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année. Le seul ... Lire la suite >
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Se rendre au cabinet de Me BOGUCKI

Le cabinet de Me BOGUCKI est situé dans le centre historique de Paris, le Marais, près de l'Hotel de Ville. La station de métro la plus proche est "Hotel de Ville" à deux minutes à pieds. Les RER Chatelet les Halles et Saint Michel - Notre Dame sont également très près. Plusieurs parking publics se trouvent également à proximité immédiate. * ... Lire la suite >
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Le taux d'intérêt légal

Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis 1989. Il s'agit de l'intérêt appliqué par les tribunaux en cas de condamnation au paiement. Un intérêt au taux légal est dû par le débiteur (celui qui doit l'argent) au créancier (celui auquel l'argent est dû) en général à compter de la première mise en ... Lire la suite >
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DIVORCE et aide juridictionnelle

L'obtention de l'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources de la famille. Toutefois dans les procédures de divorce, il n'est pas tenu compte des revenus de l'autre conjoint. Ainsi une épouse qui ne travaille pas peut obtenir de bénéficier de l'aide juridictionnelle même si son conjoint a un revenu supérieur au plafond de l'aide ... Lire la suite >
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DIVORCE: pas de griefs dans la requête

Depuis 2005, date d'application de la nouvelle loi sur le divorce, il n'est plus possible de faire état des griefs, c'est à dire des fautes, dans la requête en divorce. En d'autres termes, dans le premier document qui est transmis au juge il n'y a aucune indication des faits qui sont à l'origine du divorce, ni des fautes qui sont reprochées au conjoint. ... Lire la suite >
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DIVORCE: faut-il accepter le principe du divorce?

La loi sur le divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2005 prévoit que les époux peuvent, sous réserve d'être assistés d'un avocat, accepter lors de l'audience de conciliation le principe du divorce. Cette acceptation est définitive et irrévocable et le juge en prend acte à l'audience. Certains hésitent et résistent à cette possibilité, pourtant ... Lire la suite >
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