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Permis de construire délai de recours de tiers.

Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire, le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un panneau répondant aux critères définis à l'article R. 424-15. D'un point de vue formel le panneau doit comprendre la mention suivante :"Droit ... Lire la suite >
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Une sanction disciplinaire peut-elle être annulée pour défaut de publication de la délégation du signataire ?

OUI : la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion ... Lire la suite >
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Dans quel cas un mobil home peut-il être assimilé à une habitation légère de loisir soumise à autorisation ?

Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme ... Lire la suite >
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L'interdiction du mariage homosexuel: compatible avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme

En l'espèce, deux homosexuels autrichiens se plaignaient de n'avoir pas le droit, en vertu de la législation nationale, de se marie, cette interdiction constituant à leur yeux une discrimination de nature à faire obstacle aux droits consacrés par la Convention EDH. C'est la première fois que la Cour se prononce directement sur la conventionnalité d'une ... Lire la suite >
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