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Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile lors d'une contre visite inopinée ?

NON : le seul fait qu'un agent public en arrêt de maladie ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le refus d'un agent de se soumettre ... Lire la suite >
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Attaché principal : un emploi inadapté au grade de l'agent peut-il être constitutif de harcèlement moral ?

OUI : en maintenant en surnombre un attaché principal et en lui confiant un poste de chargé de mission inadapté à son grade l'autorité territoriale commet une faute dans la gestion de la carrière de l'agent. Ces faits sont constitutifs de harcèlement moral qui ont pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail susceptible de porter ... Lire la suite >
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CONTRAT DE MARIAGE : CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE

La rédaction des contrats par la reproduction de clause de style, coûte parfois chère. Et, l'actualité judiciaire en fourmille d'exemples. Un contrat de mariage stipulait que les époux contribuaient aux besoins du mariage, à proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances ... Lire la suite >
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Maladie fonctionnaire : le médecin traitant peut-il prescrire un repos supplémentaire contre l'avis du comité médical ?

OUI : mais à condition que le certificat médical spécifie que l'arrêt de travail est prescrit au titre d'une nouvelle affection. Le fonctionnaire peut alors être placé en congé de maladie sous réserve qu'il n'ait pas épuisé ses droits a congés rémunérés. La collectivité employeur peut faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé. ... Lire la suite >
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ASSURANCE VIE : LE CAPITAL EST-IL TOUJOURS HORS SUCCESSION ?

On aurait pu penser que par définition, le capital décès d'une assurance-vie, est hors succession. L'arrêt rendu le 08 mars 2010 par la Cour de Cassation, a jeté le trouble. Un père avait souscrit un contrat d'assurance vie et désigné comme bénéficiaire, son conjoint, à défaut, ses enfants vivants. Le père avait aussi rédigé un testament, par ... Lire la suite >
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Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis du comité médical supérieur ?

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent ... Lire la suite >
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