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Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

Par Albert CASTON le 13/10/2022
Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.334 ECLI:FR:CCASS:2022:C200961 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >
Le permis de conduire

Le permis de conduire

Par Laurence BOURGEON le 13/10/2022
LE PERMIS A POINTS COMMENT SAUVER SON PERMIS Beaucoup de choses ont été dites sur le permis, de l’info à l’intox… Plusieurs certitudes, pour une infraction au code de la route, qui génère une perte d’un ou plusieurs points, l’avis de contravention doit contenir la mention de la perte de points ... Lire la suite >
Avocats en droit de la santé : précisions pour la victime sur l'indemnisation d'un enfant handicapé après la négligence d'un gynécologue obstétricien ou une sage-femme dans une maternité d'un hôpital public

Avocats en droit de la santé : précisions pour la victime sur l'indemnisation d'un enfant handicapé après la négligence d'un gynécologue obstétricien ou une sage-femme dans une maternité d'un hôpital public

Par Dimitri PHILOPOULOS le 13/10/2022
La faute d'un gynécologue-obstétricien ou d'une sage-femme dans une maternité peut avoir des conséquences dramatiques en cas d'une anoxie (manque d'oxygène) subie pendant l'accouchement. De fait, l'anoxie à la naissance peut conduire à une encéphalopathie anoxo-ischémique ... Lire la suite >
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