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Marché public: comment calculer le délai de « standstill » ?

La computation du délai de « standstill » que doit respecter le pouvoir adjudicateur s'opère de date à date, c'est à dire, jour d'envoi de la décision de rejet et dernier jour du délai inclus. Le délai de « standstill » de 16 jours que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification ... Lire la suite >
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Résiliation pour abandon et reprise subséquente des lieux

Entré en vigueur le 13 août 2011, le décret n° 2011-945 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon, organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés. Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, ... Lire la suite >
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Une commune peut-elle régulariser rétroactivement un acte détachable annulé pour illégalité externe ?

OUI: s'agissant notamment d'une annulation pour vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son consentement, celle-ci peut procéder à sa régularisation, indépendamment des conséquences de l'annulation sur le contrat lui-même. A la suite de l'annulation, par le ... Lire la suite >
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Marché à procédure adaptée: l'expérience du candidat peut-elle être un critère de sélection des offres ?

OUI: le pouvoir adjudicateur peut retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des ... Lire la suite >
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Bulletin Bâtonnier de Lille septembre 2011

Le Bulletin du Bâtonnier a publié dans son numéro de septembre un article de Dominique Lopez-Eychenié suite à la conférence sur Etat et prospective du droit collaboratif. L'honneur d'une double page se légitimait par le succès de la conférence et la publication des photos prises par la secrétaire de l'Ordre. Lire l'article Lire la suite >
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