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Succession: transmissions d'entreprises individuelles

Les transmissions à titre gratuit de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur , à condition notamment que : - chacun des héritiers, donataires ou légataires ... Lire la suite >
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La rétrogradation d'un fonctionnaire hospitalier accompagnée d'une baisse de sa rémunération peut-elle être illégale ?

OUI : une décision prononçant la rétrogradation d'une aide-soignante de classe supérieure de la fonction publique hospitalière, qui s'accompagne également d'une baisse de sa rémunération, a été prise en violation du principe « non bis in idem » selon lequel deux sanctions de même nature ne peuvent être prises pour sanctionner les mêmes faits. ... Lire la suite >
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Un salarié condamné pour abus de confiance au préjudice de l'association qui l'employait: bien jugé!

Cass. Crim. 19 juin 2013 - Rejet - Abus de confiance - salarié - utilisation de moyens fournis ^par l'employeur à des fins personnelles - oui M. X... est poursuivi du chef de corruption passive de salarié pour avoir sollicité ou agréé, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des avantages perçus, sous forme d'honoraires, pour orienter la ... Lire la suite >
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Le tribunal administratif a annulé un licenciement : et après ?

EN BREF : en cas d'annulation pour illégalité externe (forme), l'administration peut reprendre la même décision sur le même fondement mais en corrigeant l'illégalité externe (vice de procédure, défaut de motivation, incompétence de l'auteur de l'acte, etc.). En cas d'annulation pour illégalité interne (fond) (erreur de droit, erreur de fait, erreur ... Lire la suite >
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CREATION D'UN SERVICE PUBLIC D'EVALUATION IMMOBILIERE

Le Journal Officiel nous apprend qu'il a été créé un fichier du prix de . Le décret n° 2013-718 du 2 août 2013 ,prévoit que toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier, ... Lire la suite >
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Le pouvoir adjudicateur peut-il modifier unilatéralement le maximum de commande prévu dans un accord cadre ?

NON : le pouvoir de modification unilatérale du contrat par le pouvoir adjudicateur, qui ne peut être mis en oeuvre que dans des cas exceptionnels, ne constitue donc pas le moyen adapté pour modifier le maximum fixé par l'accord-cadre. Mais l'augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d'un avenant avec tous les titulaires ... Lire la suite >
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