Dernières publications des avocats

L'ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EST RÉSERVÉE AU LIQUIDATEUR

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l' article L. 651-2 du Code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé. Le liquidateur d'un entrepreneur individuel ne peut donc agir en responsabilité pour insuffisance d'actif envers une société ... Lire la suite >

BANQUE : LA SANCTION DU T.E.G. ERRONÉ.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Taux Effectif Global du crédit (T.E.G.), comprend les intérêts conventionnels, et tous les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, liés au prêt consenti. L’article L 313-2 du Code de la Consommation impose de mentionner le T.E.G. dans tout écrit constatant un prêt. La jurisprudence sanctionnait cette mission, ... Lire la suite >

Avocats : la solidarité fout le camp sauf sur HUB AVOCAT !

Par André ICARD

Je suis un peu surpris que la blogosphère avocats soit aujourd’hui majoritairement composée de confrères insensibles aux problèmes de leurs condisciples malades et en grande difficulté financière liée à leur grave maladie, hormis bien sûr les plus talentueux blogueurs en l’espèce le Bâtonnier Patrice GIROUD de Grenoble également membre de HUB ... Lire la suite >

GPA et transcription des actes d'état civil étrangers: la jurisprudence est désormais fixée

Par Raymond AUTEVILLE

Le sujet est sensible la position de la Cour de Cassation était attendue. La Cour de cassation s'est prononcée à deux reprises, le 3 juillet, sur la question suivante : le refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays ... Lire la suite >

Le petit avocat de banlieue parisienne est triste et il n’a pas envie de se lever ce matin

Par André ICARD

Trois heures du matin en banlieue parisienne. Le petit avocat de banlieue seul dans son cabinet revisite sa vie dans le silence du petit matin blême. Il se rappelle ce temps pas très éloigné où il était très courtisé par ses pairs et par un aréopage de jeunes collaborateurs et de stagiaires des générations X et Y, plus préoccupés par leurs intérêts ... Lire la suite >

Recours administratif : une réponse d’attente de l’administration peut-elle être considérée comme une décision favorable au requérant ?

Par André ICARD

NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer ... Lire la suite >

La production devant le juge administratif d’un mémoire la veille de la clôture est-elle risquée ?

Par André ICARD

OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas ... Lire la suite >

CAUTIONNEMENT : NULLITÉ DE l’ACTE DE CAUTIONNEMENT.

Par Raymond AUTEVILLE

Un dirigeant d’une entreprise, actionné en exécution de son engagement, a sollicité la nullité de la caution. Le créancier a prétendu que cette demande était irrecevable, car elle portait sur un contrat déjà exécuté. Pour lui, l’exécution par lui, de l’obligation d’information annuelle, constituait l’exécution à l’égard de la caution. ... Lire la suite >