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Congé bonifié : peut-on tenir compte de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels du conjoint ?

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil d'Etat précise qu'il peut être tenu compte, pour l'attribution d'un congé bonifié à un fonctionnaire, de la localisation du centre des intérêts moraux et matériels de son conjoint ou partenaire au sein d'un pacte civil de solidarité (PACS). Dans un arrêt en date du 27 mars 2013, le Conseil ... Lire la suite >
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Quels sont les critères d'attribution de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ?

EN BREF : le montant des attributions individuelles de l'indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels, ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire. Le décret n° 2001-1148 ... Lire la suite >
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A quelle condition un maire peut-il refuser de publier un article de l'opposition dans le bulletin municipal ?

EN BREF : le maire ne peut refuser de publier un article d'un conseiller d'opposition dans le bulletin municipal, que si les propos tenus dans cet article sont de nature à engager sa responsabilité pénale en sa qualité de directeur de la publication. En effet, dans ce cadre, le maire est toujours considéré comme auteur principal des crimes et délits commis ... Lire la suite >
Publiée entre et

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